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Déclaration de locaux vacants

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En application de l’article 1415 du code général des impôts, la situation de vacance doit être déclarée tous les ans par les propriétaires de logements.

Pour les locaux déjà déclarés vacants au 1er janvier 2018 ou
antérieurement à cette date :
Un questionnaire sera adressé début janvier 2019 à l’ensemble des propriétaires dont les locaux ont été déclarés vacants.
Ce questionnaire devra être retourné, accompagné de justificatifs au plus tard le 05 février 2019 au Centre des finances publiques de Béziers - Service des impôts des particuliers du Grand Béziers - 9 Avenue Pierre Verdier - 34500 BEZIERS

Rappel : Depuis 2009, la commune n’établit plus de certificat de vacance par la Police Municipale, mais cette dernière peut vous assister dans vos démarches en demandant des photographies datées.

Pour les locaux nouvellement vacants au 1er janvier 2019 :
Les propriétaires peuvent se procurer le questionnaire auprès de l’Observatoire Fiscal de la commune ou se faire connaître auprès du Centre des finances publiques de Béziers, en joignant un relevé de propriété (disponible auprès du service cadastre ou observatoire fiscal de la Ville) ou une copie de la taxe d’habitation.

Pour tous renseignements complémentaires, contactez le Service Observatoire Fiscal au : 04.67.21.21.37 observatoirefiscal@ville-vias.fr