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TLPE

La TLPE est un impôt instauré par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, sur le territoire desquels sont situés des enseignes, pré enseignes et/ou dispositifs publicitaires. 
Par délibération du conseil municipal en date du 31 Mars 2016, cette taxe est devenue effective sur le territoire de la commune.
Téléchargez ci-contre la Délibération du 31 mars 2016

Quels sont les supports publicitaires taxables ?

Dès lors qu’une commune ou un EPCI décide d’établir la TLPE, la taxe s’applique sans exception à tous les supports publicitaires fixes exploités et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.

  • Les dispositifs publicitairesCe sont des supports susceptibles de contenir une publicité. 

Constitue une publicité toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention.

  • Les pré enseignes

Constitue une pré enseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble ou s’exerce une activité déterminée.

  • Les enseignes

Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

Quels sont les critères d’assujettissement ?

Le support doit être affecté à la publicité.
Pour qu’un support puisse être considéré comme affecté à la publicité il suffit qu’il reçoive des affiches, messages, réclames ou annonces présentant un caractère publicitaire.
Le support doit être fixe
Peuvent être qualifiés de fixes les supports publicitaires ayant une liaison matérielle continue, directe ou indirecte avec le sol
Le support doit être visible d’une voie ouverte à la circulation publique

Quels sont les superficies taxables ?

  • Dispositifs publicitaires et pré enseignes

La taxation se fait par face.
Si le dispositif publicitaire ou la pré enseigne est constitué de deux faces contenant chacune une inscription, forme ou image publicitaire, la taxe s’applique en prenant en compte la superficie exploitée cumulée des deux faces. EX : TOTEM

  • Enseignes

La superficie prise en compte est la somme des superficies des enseignes apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain, dépendances comprises, et relatives à une activité qui s’y exerce

Quels sont les supports exonérés ?

  • Supports dédiés à l’affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles

EX: affichages municipaux, affichages en vue de signaler les voies d’accès aux manifestations temporaires et de spectacles.

  • Supports relatifs à la localisation de professions réglementées

EX: pharmaciens, vétérinaires, avocats, notaires, experts comptables etc.

  • Supports ou parties de supports dédiés aux horaires ou aux moyens de paiement de l’activité ou à ses tarifs

Si surface cumulée < 1m² sinon taxation.

  • Les enseignes, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 7m²

Qui sont les redevables ?

Le redevable de la taxe est en principe l’exploitant du support.
Le redevable de 2ème rang est le propriétaire du support.
En cas de carence de ce dernier, le redevable de 3ème rang est celui dans l’intérêt duquel le support a été réalisé.

Fait générateur de la TLPE ?

La taxe est due sur les supports existant au 1er Janvier de l’année d’imposition, qui doivent être déclarés avant le 1er Mars de cette même année

En cas de suppression de supports serai-je toujours redevable de la TLPE ?

Il est prévu une taxation « prorata temporis » pour les supports supprimés au cours de l’année d’imposition. ( Article L 2333-13 du CGCT)
Lorsque le support est supprimé après le 1er Janvier, la taxe n’est pas due pour les mois restant à courir à compter de la suppression du support.

Comment dois-je déclarer la création ou suppression de supports ?
Les supports crées ou supprimés en cours d’année font l’objet, à chaque création et/ou suppression d’une déclaration complémentaire (Cerfa 15702 à télécharger), qui doit être effectuée dans les 2 mois suivant le jour de la création ou la suppression du support.

A quel moment devrai je procéder au paiement ?
La taxe est payable à compter du 1er septembre de l’année d’imposition.

Est-ce qu’il existe des sanctions en cas de non transmission ou inexactitude des déclarations ?
En l’absence de déclaration dans les délais prévus ou de déclaration erronée, une amende de quatrième catégorie s’élevant à 750 euros est prévue par dispositif impacté en plus du montant de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.