Références législatives Codes de la Santé Publique (CSP)
CLASSIFICATION DES BOISSONS
1er groupe : boissons sans alcool (eaux minérales ou gazéfiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieure à 1.2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat).
2ème groupe : n’existe plus.
3ème groupe : boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel auxquelles sont joints les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1.2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueur, apéritifs de base de vins et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne tirant pas plus de 18 degrés d’alcool pur.
4ème groupe : rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d’essence ainsi que liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400gr minimum par litre pour les liqueurs anisées et de 200 grammes minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d’un demi-gramme par litre.
5ème groupe : toutes les autres boissons alcooliques.
CATEGORIE DES LICENCES
Il existe des licences pour établissements vendant des boissons à consommer sur place.
La licence de 3ème catégorie, dite «licence restreinte » comporte l’autorisation de vendre les boissons des groupes 1 et 3.
La licence de 4ème catégorie dite (grande licence » ou « licence de plein exercice », comporte l’autorisation de vendre pour consommer sur place toutes les boissons y compris celles du 4ème et du 5ème groupe.
Les licences de 2ème catégorie existant avant le 01/01/2016 deviennent de plein droit des licences de 3ème catégorie.
Les restaurants sont autorisés à servir des boissons alcoolisées mais seulement à l’occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture.
- Petite licence restaurant : vente de boissons des groupes 1 et 3.
- Licence restaurant : vente de toutes les boissons dont la consommation est autorisée.
Les débits de boissons à emporter tels que les boulangeries, sandwicheries…. Sont autorisés à vendre des boissons.
- Petite licence à emporter : vente de boissons des groupes 1 et 3.
- Licence à emporter : vente de toutes les boissons dont la consommation est autorisée.
La vente de boissons sans alcool est libre dans tous les débits de boissons.
Il est interdit aux marchands ambulants de vendre au détail, soit pour consommer sur place, soit pour emporter, des boissons des 4ème et 5ème groupes.
La vente à crédit des boissons alcoolisées vendues au détail est interdite.
Si le restaurateur vend des boissons uniquement à l’occasion des repas, et comme accessoire à la nourriture, il doit être titulaire d’une licence de boisson. Si la vente a lieu aussi en dehors des repas, il doit être titulaire d’une licence de débit de boissons à consommer sur place. Il est alors inutile de cumuler les 2 licences : celle à consommer sur place autorise le service d’alcool, pour la catégorie de boissons correspondante, dans le cadre d’une activité de restauration
CONDITIONS D’OBTENTION DE LICENCE
NATIONALITE : une personne qui a l’intention d’ouvrir un débit de boissons à consommer sur place doit être :
- Soit de nationalité française.
- Soit ressortissant d’un pays de l’Espace Economique Européen (EEE).
- Soit ressortissant d’un pays ayant conclu un traité de réciprocité avec la France (Algérie, Andorre, Canada, République centraficaine, Congo Brazzaville, Etats-unis, Gabon, Iran, Mali, Monaco, Sénégal, Suisse et Togo).
Pour les licences de restaurant, aucune condition de nationalité n’est requise.
INCAPACITE DU DEBITANT : pour obtenir une licence de boissons, il faut :
- Etre majeur ou mineur émancipé.
- Ne pas être sous tutelle.
- Ne pas être condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de 5 ans).
OBTENTION DE LA LICENCE
Pour obtenir une licence de débit de boissons ou de restaurant, il faut à la fois détenir un permis d’exploitation et effectuer une déclaration préalable.
PERMIS D’EXPLOITATION
- Il est délivré par un organisme de formation agréé qui a réalisé la formation spécifique obligatoire.
- Ce permis est valable 10 ans.
DECLARATION PREALABLE EN MAIRIE
La déclaration administrative doit être effectuée pour les restaurants et les établissements vendant de l’alcool, au moins 15 jours
- Avant l’ouverture d’un nouvel établissement.
- La mutation (changement de gérant ou de propriétaire)
- La translation (changement de lieu d’exploitation dans la même ville).
Dans le cas d’une mutation suite à un décès, le délai de déclaration est d’1 mois.
Venir avec la pièce d’identité, le KBIS, le bail commercial, le permis d’exploitation.
TRANSFERT DE LICENCE
Un débit de boissons peut être transféré dans la région où il est situé. En cas de déménagement hors de la commune où il était établi, l’exploitant doit demander l’autorisation de transfert au Préfet de Région.
Le préfet doit obligatoirement consulter le maire de la commune d’origine et celui de la commune où le débit va être installé.
Toutefois, leur avis ne lie pas le préfet, à qui appartient la décision d’autoriser ou non le transfert.
En cas de refus, cette décision prend la forme d’un arrêté qui doit indiquer les motifs de ce refus, ainsi que les délais et voies de recours.
En l’absence de réponse dans les 2 mois, le transfert est considéré comme accepté.
EXTINCTION DE LICENCE
Un débit de boissons qui a cessé d’exister depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.
Lorsqu’une décision de justice a prononcé la fermeture définitive d’un débit de boissons, la licence de l’établissement est annulée.
DEBIT TEMPORAIRE
MANIFESTATIONS OU EVENEMENTS ASSOCIATIFS EXCEPTIONNELS
Une association peut ouvrir une buvette à l’occasion d’un évènement associatif ou d’une manifestation publique, si elle remplit les conditions cumulatives suivantes :
- Les boissons disponibles ne comportent pas ou peu d’alcool (groupe 1 à 3).
- Elle a adressé au maire une demande d’autorisation d’ouverture de débit temporaire au moins 15 jours avant.
- Le maire a accordé l’autorisation.
Une association ne peut organiser ce type de buvette que 5 fois par an maximum.
Si elle a établi le calendrier annuel de ses manifestations, l’association peut présenter au maire une demande d’autorisation groupée pour l’ensemble de ses buvettes temporaires. Dans ce cas, elle doit le faire au moins 3 mois avant la première buvette.
Le maire peut accorder des autorisations temporaires de vente à consommer sur place ou à emporter de boisson dans une enceinte sportive pour les associations sportives agréées dans la limite de 10 autorisations annuelles.
CERCLES PRIVES
Si la buvette temporaire est réservée aux adhérents (pot associatif, 3ème mi-temps….), il n’y a pas de démarche particulière à effectuer, ni de réglementation spécifique à suivre.
Il est rappelé que l’ivresse manifeste sur le domaine public est passible d’une amende de 2ème classe.
MANIFESTATIONS DANS LE CADRE D'UNE FOIRE OU D'UNE FêTE PUBLIQUE
Ouverture, par des personnes (en nom propre), sociétés ou association, de débits de boissons : possibilité de vendre des boissons des groupes 1 et 3 à condition d’être titulaire d’une autorisation municipale.