Vous avez jusqu'au 30 juin 2023 !
Fin des questionnaires papier pour la mise à jour de l’occupation des locaux d’habitation.
Les propriétaires doivent pour chacun de leurs locaux à usage d'habitation indiquer :
- à quel titre ils les occupent
- et quand ils ne les occupent pas eux-mêmes, préciser l'identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023).
Quels locaux sont concernés :
Tous les locaux à usage d’habitation (dépendances comprises): Appartement, maison, grenier, parking, cave, box, piscine, garage...
Déclarer habiter sa piscine, son parking ou une autre dépendance semble surprenant, vous devrez indiquer qui l’utilise ou non.
ATTENTION : Une amende de 150 € (par local et ou dépendance) est prévue en cas de défaut de déclaration ou d'erreur.
La Télédéclaration est accessible depuis le service en ligne de l’espace sécurisé d’impots.gouv.fr
https://www.impots.gouv.fr/professionnel
« Votre espace professionnel »
« Gérer mes biens immobiliers » pour les particuliers.
« Contact et Rdv » en cas de difficultés...
Pour faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d’occupation connues des services fiscaux seront pré-affichées. Par la suite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.
Vous ne connaissez pas vos codes d’accès pour pouvoir effectuer la télédéclaration !
Permanence sans rendez-vous du Service des Impôts des particuliers, tous les matins de 08h30 à 12h15
(2 rue de la citrine 34300 AGDE : Ancienne trésorerie)
(8 place du 14 juillet 34120 PEZENAS : Centre des impôts)
Vous n’avez pas d’accès à internet ou n’êtes pas à l’aise avec ces formalités :
Sur Rendez-vous :
- Contactez l’Observatoire Fiscal de la CAHM le plus proche :
- Bureau d’Agde 04.67.94.63.89 ou 87
- Bureau de Saint Thibéry 04.34.53.70.33 ou 34
OU
- Contactez France Service au : 04.67.01.24.22 (bureau d’Agde)
- Service itinérant : 04.67.01.07.93 (Villes de la Cahm)
Retrouvez les informations sur cette obligation :
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/impot-espace-particulier?xtor=ES-39-[BI_303_20230131]-20230131-
Comment effectuer cette déclaration ?
Cette nouvelle obligation déclarative s’effectue directement en ligne sur le site Impots.gouv.fr. Il suffit de vous connecter à votre espace particulier, puis cliquer sur l’onglet « Gérer mes biens immobiliers ».
Le ou les biens dont vous êtes propriétaires seront affichés. Pour chacun d’eux, vous devrez cliquer sur « Déclarer » et renseigner les informations demandées.
Chaque fois qu’une déclaration est nécessaire, une pastille bleue « Déclaration attendue » sera visible. Elle disparaîtra dès la déclaration validée.
Vous pouvez aussi déclarer un changement de la situation d’occupation du logement même en l’absence de déclaration demandée.
